1. LES OBLIGATIONS

Chaque propriétaire de chien de la première et deuxième catégorie doit présenter à toute réquisition des forces de police ou de la gendarmerie le récépissé de la déclaration donné en Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Ce document indique le nom et l’adresse du propriétaire du propriétaire ou du détenteur, l’age, le sexe le type du chien, ainsi que la catégorie dont il relève, le n° de tatouage et le nom du chien. Ce récépissé est donné après présentation :

• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne concernée.

• De l’inscription au livre des origines français qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée

• Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ou de 2me catégorie ne possédant pas de L.O.F. du certificat vétérinaire de stérilisation (la stérilisation des chiens de première catégorie est obligatoire) loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art 30 de la loi JO 7 janv).

• La carte de tatouage ou d’identification du chien conforme à l’article 276-2 du code rural.

• Du certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité

• Votre pièce d’identité en cours de validité

• Dans les conditions fixées par décret, d’une assurance Garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Cette assurance doit obligatoirement comporter le nom de l’animal, le n° de tatouage de celui-ci, le nom, prénom et adresse du propriétaire, la mention relevant de la première ou de la deuxième catégorie (suivant le cas du chien assuré) et pour finir, de la mention suivante : « l’arrêté du 27 avril 1999 en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 »

• Remplir la déclaration et le récépissé

• Attention une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées. Entrée en vigueur le 1^er juillet 1999, présentation annuelle de l’attestation d’assurance et du certificat de vaccination.

2. LES RESTRICTIONS

• Les personnes âgées de moins de dix-huit ans

• Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délits inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211.

• L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au publics sont interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il est de même pour les chiens de deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

LES SANCTIONS

• Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 f. d’amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou de la deuxième catégorie mentionnée à l’article 211-1, en contravention avec l’interdiction édictée au I du de l’article 211-2 (restrictions)

• Détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à la stérilisation est puni de six mois d’emprisonnement et de 100 000 F. d’amendes.

• Ne pas avoir fait de déclaration en mairie (contravention de la 4eme classe dont une amende de 3000 F. à 5000 F.).

• Ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (contravention de la 3eme classe dont une amende de 1000 F. à 3000 F.).

• Ne pas avoir procédé à la vaccination antirabique même dans les départements son infectés de la rage (contravention de la 3eme classe 1000 F. à 3000 F.).

• Ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration ainsi que les autres pièces en cours de validité (contravention de la 3eme classe).

• Détenir un chien de la première catégorie dans des transports en communs, des lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public, le laisser stationner dans les parties communes des immeubles collectifs (contravention de la 2eme classe 250 F. à 1000 F.).

• Ne pas museler ou ne pas tenir en laisse un chien de la 1ere ou de la 2eme catégorie sur la voie publique (contravention de la 2eme classe 250 à 100 F.) les même dispositions sont applicables au chien de la 2eme catégorie lorsque ce dernier se trouve dans des lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.

• Ne pas avoir procédé à l’identification du chien selon les modalités prévue à l’article 276-2 du code rural (contravention de la 3eme classe 1000 F. à 3000 F.).

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is an artwork made by ©Françoise Dénéréaz
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